Aller au contenu 
Conditions générales d’utilisation
Le site web «WWW.SPOTY.MA » et l’Application mobile « SPOTY » (Sont dénommées « l’Application ») sont contrôlés et dirigés par la Société « STC INVEST », SARL AU au capital social de « 100000 dirhams » dont le siège social est sis 201 BD MUSTAPHA EL MAANI ETG 2 APT 9 CASABLANCA, immatriculée au Registre du Commerce de 569559 sous le numéro 003185141000035 ci-après dénommée « la Société »,
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommés « CGU ») s’appliquent a :
- Toute personne morale (ci-après dénommée « Etablissement(s)») référencée sur l’Application SPOTY ;
- Toute personne morale ayant un compte utilisateur sur l’application SPOTY (ci-après dénommé « Etablissement(s) utilisateur(s) » ;
- Toute personne physique (ci-après dénommée de façon générale « Utilisateur(s) ») souhaitant utiliser l’Application SPOTY et ce en étant simplement visiteur ou en ayant un compte utilisateur sur l’application SPOTY ;
Les trois protagonistes susmentionnés sont ci-après dénommés « Les Parties ».
Les présentes CGU s’appliquent à ladite personne physique ou morale même dans le cas où celle-ci n’a pas de compte utilisateur au sein de l’application Web et Mobile « SPOTY ». Le simple fait qu’un visiteur personne physique ou morale soit sur l’Application met en vigueur les présentes CGU et ce pour toute la durée de sa visite et son utilisation.
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Les CGU qui s’appliquent sont celles en vigueur lors du téléchargement de l’Application et figurant sur le site Web WWW.SPOTY.MA. Elles peuvent toutefois être modifiées et mises à jour ultérieurement par la Société qui se réserve ce droit.
PRÉAMBULE :
SPOTY est une application qui permet aux « utilisateurs » d’avoir un aperçu et d’interagir avec différentes activités qui se passent dans une zone géographique déterminée. Elle liste les entreprises publiques et privés offrant des biens et services tel que les restaurants, parcs de jeux, hôtels etc. Les « Utilisateurs » et les « Etablissements utilisateurs » peuvent chacun de leur côté disposer d’un compte de gestion de leur profil en s’inscrivant sur l’application.
ARTICLE 1: OBJET
Les présentes CGU définissent les règles de fonctionnement de l’Application et les différentes modalités qui s’y appliquent. Elles matérialisent les rapports entre les usagers de celle-ci, qu’ils soient visiteur ou détenteur d’un compte via inscription.
ARTICLE 2: DÉFINITIONS
- Application : désigne la plateforme mobile et web SPOTY qui est mise sur le réseau internet par la Société sur les différente plateformes IOS et Android et via le site internet WWW.SPOTY.MA ;
- Utilisateurs : désigne toute personnalité physique qui utilise l’application qu’elle soit en possession d’un compte « Utilisateur » ou non ;
- Établissements : désigne toute personnalité morale –généralement une entreprise privé ou un établissement public- répertoriée et listée dans l’application SPOTY,
- Établissements Utilisateurs : désigne toute personnalité morale ayant le contrôle d’un compte répertoriée et listée dans l’application via son inscription ou sa revendication d’être propriétaire de l’Etablissement ;
- Compte utilisateur : désigne le profil personnel créer par l’utilisateur via inscription sur l’Application ;
- Choix d’un compte Utilisateur Premium Diamant ou d’un compte Utilisateur Premium Elite : désigne les deux types d’abonnement payant dont peut bénéficier l’Etablissement Utilisateur en cas de souscription. L’Etablissement Utilisateur pourra selon son choix d’abonnement –à savoir un abonnement « Diamant » ou « Elite »– bénéficier de fonctionnalités additionnelles telle que détaillé au moment de la souscription ;
- Tableau de bord : désigne l’interface de gestion du profil de l’établissement Utilisateur ;
- Contenu : désigne divers éléments comme les vidéos, les textes, les sons, les graphiques, les photos, etc., qui sont partagés via l’Application par les utilisateurs ou les Etablissements Utilisateurs. Ces éléments peuvent prendre différentes formes telles que du texte, des images, des vidéos ou du son. Le contenu désigne aussi entre autres les différentes interactions entre les utilisateurs et les Etablissements utilisateurs.
- Événement : désigne toutes les activités et les événements organisés par un Établissement Utilisateur, tel que les conférences, les activités sportives, les festivals et autres activité d’événementiel, de business, de networking etc.
- Notification : désigne un message ou une alerte envoyée par l’Application ou informer l’Utilisateur ou l’Etablissement utilisateur d’un événement ou d’une mise à jour. Elles servent à attirer l’attention sur des informations importantes ou des actions requises, sans nécessiter qu’il soit en train d’utiliser activement l’application ou le service à ce moment-là.
ARTICLE 3: MODALITES D’UTILISATION ET D’INSCRIPTION DANS L’APPLICATION
3.1 UTILISATION ET INSCRIPTION DES UTILISATEURS
3.1.1 Les Conditions relative à l’usage de l’Application :
- L’usage et l’accès à l’Application est ouvert au public, gratuit du moment que l’utilisateur où l’Etablissement Utilisateur à accès à internet et qu’elle ne soit pas en maintenance ou confrontée à un problème technique. Les établissements utilisateurs ont néanmoins la possibilité de souscrire à un Compte Premium leur donnant accès à des options et fonctionnalités additionnelles telles que détaillées dans l’article 4.2ci-dessous.
- L’Application est présente sur les stores susmentionnés conformément aux dispositions contractuelles qui lient la Société aux organismes/sociétés de gestion de ses dits stores dont les Utilisateurs et Etablissements Utilisateurs sont tenus de respecter les règles d’utilisation.
3.1.2 Modalités d’inscription sur l’interface de l’Application :
- Nom et Prénom et/ou Nom de l’Etablissement ;
- Adresse email et/ou numéro de téléphone ;
- L’Adresse ;
- Mot de passe ;
- Pays
- Ville
ARTICLE 4: LES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION
4.1 FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION SPECIFIQUES AUX UTILISATEURS :
- Créer un compte utilisateur ;
- Activer la localisation de l’appareil et l’utiliser ;
- Trouver des lieux et événements proches ;
- Affiner les résultats de recherche par date, thème ou type d’établissement ;
- Voir les détails des lieux listés, y compris leur nature, emplacement, événements, promotions et informations utiles ;
- Voir l’emplacement sélectionné sur une carte ou sur une vue liste ;
- Montrer l’itinéraire pour se rendre à l’endroit sélectionné ;
- Ajouter les détails du lieu aux favoris ;
- Envoyer les informations du lieu à un contact par Whatsup, email ou une autre application de messagerie ;
- Acheter des produits directement auprès des Etablissements Utilisateur si possible ;
- Sélectionner la langue de l’application si cette option est offerte ;
- Suivre des Etablissements Utilisateurs ;
- Autoriser les notifications de l’application et/ou des Etablissements Utilisateurs suivis ;
- Accepter de recevoir des Notifications de la part de l’Application et/ou des Établissements Utilisateurs auxquelles l’Utilisateur s’est abonné.
4.2 FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION SPECIFIQUES AUX ÉTABLISSEMENTS UTILISATEURS :
4.2.1 L’adhésion à l’Application permet à l’Établissement Utilisateur de :
- De créer un Compte Diamant et Elite ;
- Se faire répertorié sur l’Application ;
- Envoyer des Notifications aux Utilisateurs qui lui sont abonnés ;
- Créer des Événements et d’en faire la promotion ;
- Proposer aux Utilisateurs la réservation en ligne, lorsque cette option est activée ;
- Savoir combien d’Utilisateurs suivent son point de vente et ses Événements ;
- Bénéficier d’outils de visibilité lorsque cette option est proposée ;
- D’être mis en avant dans le top des adresses contre paiement d’une redevance ;
- De recevoir une commande d’Utilisateur, lorsque cette option est proposée ;
- D’adresser aux Utilisateurs un devis, lorsque cette option est proposée ;
- De modifier son profil et ses paramètres via son Tableau de bord.
A noter que l’Etablissement utilisateur sera explicitement informé des fonctionnalités dont il bénéficiera en cas de souscription à un compte Premium Diamant ou Elite. La liste des fonctionnalités ci-dessus ne représente qu’un échantillon de possibilités qui sont susceptibles d’être modifiées à la discrétion de la Société.
ARTICLE 5: MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT, CLASSEMENT ET DÉRÉFÉRENCEMENT DES OFFRES COMMERCIALES MISES EN LIGNE
5.1 Les Établissements utilisateurs sont liés par les présentes CGU avec la Société. La Société se réserve le droit de retirer les offres et de supprimer la présence d'un Etablissement ou Établissement Utilisateur dans les cas suivants :
- expiration de l’adhésion à l’Application ;
- non-respect des conditions d’adhésion ;
- non-respect des obligations contractuelles ;
- réception d’une ou plusieurs plaintes fondées de la part des Utilisateurs ;
- non-respect d’une disposition légale dans le pays de localisation de l’Etablissement ou l’Etablissement Utilisateur
5.2 Les Etablissement Utilisateurs apparaissent et sont classés dans l’Application suivant la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il est à noter que les Etablissements Utilisateurs peuvent être plus apparents que d’autres en moyennant un paiement de sponsorisation à la Société. Cette Sponsorisation peut mettre en valeur les produits et services offert au Utilisateurs.
ARTICLE 6: DROIT DE PROPRETE SUR LE CONTENU DES UTILISATEURS ET ETABLISSEMENTS UTILISATEURS
6.1 Dans le cadre de leur inscription ou de l'utilisation de l’Application, les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs qui fournissent des photographies, images ou tout autre Contenu, s’engagent à :
- détenir les droits d’auteur sur les photographies, images ou Contenus fournis ;
- autoriser la Société à diffuser ces photographies, images ou Contenus sur l’Application ;
- ne pas diffuser de photographies, images ou Contenus où des tiers sont identifiables sans avoir obtenu leur autorisation expresse.
6.2 La Société se réserve le droit de retirer toute photographie, image ou Contenu signalé par un tiers comme portant atteinte au droit à l'image.
6.3 La Société n’est pas responsable des publications des Utilisateurs et Etablissement Utilisateurs
ARTICLE 7: DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
7.1 TRAITEMENT DES DONNEES PAR LA SOCIETE
Toutes les données fournies par les Utilisateurs et Etablissements Utilisateurs sont confidentielle et ne sont pas utilisées pour d’autres fins que celles d’offrir aux parties une expérience d’utilisation optimale des fonctionnalités de l’Application.
L’ensemble des données collectées par la société sont traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La société a d’ores et déjà fait les déclarations nécessaires auprès de la commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP).
L’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur consentent explicitement à ce que la Société collecte et traite ses données pour le besoin des fonctions de l’application.
L’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur peuvent à tout moment faire opposition ou demander la suppression de toute information le concernant en contactant par email la Société sur l’adresse suivante : contact@spoty.ma.
7.2 POLITIQUE DE CONSERVATION ET DE PROTECTION DES DONNEES
7.2.1 Durée de Conservation des Données :
- Données d’inscription/adhésion : Les informations fournies par l’Utilisateur ou l’Établissement Utilisateur sont conservées tant que l’inscription est active sur l’Application.
- Informations de connexion : Les données relatives aux connexions, telles que les pages visitées et les adresses IP, sont conservées aussi longtemps que nécessaire afin de permettre à l’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur de profiter de façon optimale de toutes les fonctionnalités qu’offre l’Application.
- Données de géolocalisation : Ces informations sont conservées uniquement pour la durée nécessaire qui permet l’usage optimal de l’Application.
7.2.2 Communication et Utilisation des Données :
- Non-divulgation à des tiers : Sauf accord préalable et explicite de l’Utilisateur et de l’Etablissement Utilisateur, les informations fournies ne sont pas partagées avec des tiers ;
- Non-utilisation à des fins commerciales : Les données ne sont pas utilisées à des fins de marketing externe à l’Application sans le consentement exprès de l’Utilisateur et de l’Etablissement Utilisateur ;
- L’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur acceptent de recevoir de la Société tout e-mail, sms ou courriel relatif aux promotions disponibles sur l’Application.
7.2.3 Sécurité et Confidentialité :
La Société met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées, incluant des protocoles de sécurité stricts et des contrôles d’accès pour prévenir tout accès non autorisé ou divulgation.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits de Propriété Intellectuelle :
L’Application et tous ses composants sont la propriété exclusive de la Société. Cela inclut, sans s’y limiter, tous les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels, ainsi que la technologie sous-jacente et autres composantes. La Société détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application.
8.2 Utilisation Autorisée :
Les Utilisateurs et les Etablissements Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société. En acceptant les présentes (CGU), ils s’interdisent de reproduire, représenter, traduire, modifier, ou diffuser, même partiellement, tout élément de l’Application sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
8.3 Reproduction et Modification du Contenu :
Toute reproduction d’un élément de l’Application sans autorisation constitue une contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs concèdent, à titre non exclusif, à la Société, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, modifier le contenu qu’ils communiquent via l’Application. Ce droit est concédé pour assurer la mise en ligne, l’accessibilité et la lisibilité du contenu dans les meilleures conditions, pour la durée de leur inscription et à l’échelle mondiale.
8.4 Garanties des Utilisateurs et Etablissements Utilisateurs :
L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs déclarent et garantissent que les contenus et informations qu’ils communiquent via l’Application ne portent pas atteinte aux droits appartenant à des tiers. Ils s’engagent également à ne pas utiliser l’Application à des fins commerciales sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.
8.5 Exploitation des Contenus :
Les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs s’interdisent toute exploitation des contenus et informations figurant sur l’Application sans autorisation. Toute utilisation non autorisée peut entraîner des sanctions conformément aux lois en vigueur.
En acceptant ces CGU, l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des droits de propriété intellectuelle de la Société et s’engagent à les respecter intégralement.
ARTICLE 9: OBLIGATIONS
9.1 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET ÉTABLISSEMENTS UTILISATEURS
9.1.1 Concernant le bon fonctionnement et la viabilité du fonctionnement de l’application :
Les Utilisateurs et les Etablissements Utilisateurs sont dans l’obligation d’avoir un matériel et un logiciel suffisamment récent et mis à jour afin qu’ils puissent utiliser l’Application.
Les Utilisateurs et les Etablissements Utilisateurs se doivent de mettre à jour l’Application afin que ses caractéristiques techniques et ses dispositifs de fonctionnement soient en parfait état de fonctionnement.
9.1.2 Concernant la Sécurité des Comptes et Mots de Passe :
- Responsabilité de la Sécurité : L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion, y compris leurs mots de passe. Ils doivent veiller à protéger ces informations contre toute utilisation non autorisée.
- Choix et Gestion du Mot de Passe : Les mots de passe doivent être choisis avec soin pour garantir un niveau de sécurité élevé. Il est recommandé d’utiliser une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. Les Utilisateurs et Établissements Utilisateurs sont encouragés à changer régulièrement leurs mots de passe.
- Obligations en Cas de Compromission : En cas de perte, de vol ou de soupçon d’utilisation non autorisée de leurs identifiants de connexion, l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs. Ils devront procéder à la modification de leur mot de passe dès que possible pour sécuriser leur compte.
- Utilisation Non Autorisée : La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l’Utilisateur ou les Établissements Utilisateurs de leurs obligations de sécurité. Toute utilisation non autorisée des identifiants de connexion est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et des Établissements Utilisateurs.
- Accès au Compte : Les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer leurs identifiants de connexion à des tiers. Toute action réalisée via un compte authentifié avec un mot de passe valide est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur ou l’Établissement Utilisateur concerné.
- Sécurité Supplémentaire : La Société se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les comptes des Utilisateurs et des Établissements Utilisateurs, notamment des procédures de vérification en deux étapes ou autres mécanismes de protection renforcée.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des règles de gestion et de sécurité des mots de passe et s’engagent à les respecter.
9.1.3 Exactitude et Véracité des Informations Fournies :
- Responsabilité des Informations : L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de leur inscription et durant toute la durée de leur utilisation de l’Application. Ils sont responsables de l’exactitude et de la véracité des informations communiquées.
- Mise à Jour des Informations : Il est de la responsabilité de l’Utilisateur et des Établissements Utilisateurs de mettre à jour leurs informations personnelles et professionnelles en cas de changement. Toute modification doit être effectuée dans les meilleurs délais pour garantir la fiabilité des données détenues par la Société.
- Conséquences de la Fourniture d’Informations Erronées : La fourniture d’informations fausses, incomplètes ou obsolètes peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l’Utilisateur ou des Établissements Utilisateurs, sans préjudice des autres actions que la Société pourrait entreprendre.
- Utilisation des Informations par la Société : Les informations fournies par l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs sont utilisées par la Société pour la gestion de l’Application, l’amélioration des services offerts et pour assurer une communication efficace avec les Utilisateurs et Etablissements Utilisateurs.
- Garanties et Indemnisation : L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs garantissent que les informations fournies n’enfreignent pas les droits de tiers et ne sont pas contraires à la loi. Ils s’engagent à indemniser la Société en cas de réclamation ou de litige résultant de la fourniture d’informations incorrectes ou trompeuses.
- Vérification des Informations : La Société se réserve le droit de vérifier à tout moment l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs et Établissements Utilisateurs. En cas de doute sur la véracité des données, la Société peut demander des pièces justificatives ou suspendre temporairement l’accès à l’Application jusqu’à clarification.
En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur et Établissements Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance de leurs obligations relatives aux informations fournies et s’engagent à les respecter scrupuleusement.
9.1.4 Abus de Publication et Contenus Préjudiciables :
- Interdiction de Contenus Préjudiciables : L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs s’engagent à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Sont notamment interdits les contenus suivants :
- Vidéos ou images explicites, à caractère pornographique ou violent
- Insultes, diffamations, harcèlements, ou tout contenu incitant à la haine ou à la violence
- Contenus discriminatoires, offensants ou susceptibles de nuire à la réputation d’autrui
- Responsabilité des Publications : L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs sont pleinement responsables des contenus qu’ils publient sur l’Application. Ils doivent s’assurer que leurs publications respectent les lois en vigueur et les droits des tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, et à la dignité humaine.
- Signalement et Sanctions : Tout Utilisateur ou Établissement Utilisateur qui constate la présence de contenus abusifs ou préjudiciables sur l’Application est encouragée à les signaler immédiatement à la Société. La Société se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié sans préavis et de prendre les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’à la suspension ou la résiliation du compte de l’auteur des publications en question.
- Conséquences Juridiques : La publication de contenus interdits peut entraîner des poursuites civiles et pénales contre l’Utilisateur ou l’Établissement Utilisateur fautif. La Société étant gestionnaire de l’application qui est destinée au grand public est tenue par la modération des publications signalisées à caractère douteux et ce à la limite de ses possibilités.
- Indemnisation : Les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité la Société en cas de réclamation, action ou condamnation résultant de la publication de contenus préjudiciables ou interdits.
- Mesures Préventives : La Société se réserve le droit de mettre en place des mesures préventives pour éviter la publication de contenus inappropriés, y compris des filtres automatiques et des procédures de modération manuelle.
En cas de non-respect des présentes dispositions, l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs s’exposent à des sanctions de la part de la Société. Ces sanctions peuvent inclure, sans s’y limiter, la suppression des contenus incriminés, la désactivation temporaire ou définitive du compte utilisateur, la réinitialisation ou suppression des mots de passe, ainsi que la restriction ou suppression de l’accès à l’Application, et ce, sans préjudice des autres droits et recours dont pourrait disposer la Société.
De même, l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs s’engagent à ne transmettre, par l’intermédiaire de l’Application, aucun Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des règles relatives à la publication de contenus et s’engagent à les respecter scrupuleusement.
9.1.5 La sauvegarde, la sécurité et la confidentialité des données:
La société assure selon ses moyens la sécurité de toutes les données des Utilisateurs et Etablissement Utilisateurs.
Cependant, les Utilisateurs et Établissements Utilisateurs assument l’entière responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de leurs données en dehors de l’Application.
9.1.6 Obligations des Utilisateurs envers les Établissements Utilisateurs:
L’utilisateur est tenu de respecter les conditions de vente et d’achat spécifiques aux Etablissements Utilisateurs telles qu’elles sont présentées et affichées dans l’application.
La société n’est pas tenue de rendre des comptes ou de gérer les conflits résultant du rapport entre les Utilisateurs et Etablissements Utilisateurs qui sont libres de gérer leur compte d’adhérent dans l’application.
9.1.7 Obligations des Établissements Utilisateurs envers les Utilisateurs et la Société :
- Obligations envers les Utilisateurs : Les Établissements Utilisateurs assument l’entière responsabilité de leur relation avec les Utilisateurs. Ils s’engagent à se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur et à respecter leurs engagements, notamment lors de réservations ou d’achats de produits. La Société n’intervient pas dans cette relation et ne peut donc être tenue responsable en cas de manquement par les Établissements Utilisateurs à leurs obligations contractuelles envers les Utilisateurs.
La Société se réserve le droit de retirer un Établissement Utilisateur de son référencement, sans justification ni préavis, en cas de signalement ou de plaintes avérées ou répétées de la part des Utilisateurs.
En outre, les Établissements Utilisateurs s’engagent à se conformer à la réglementation applicable à leur activité, y compris leurs obligations sociales et fiscales. - Assurance : Les Établissements Utilisateurs attestent qu’ils sont assurés, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances. Ils s’engagent à maintenir à jour toutes les polices d’assurance nécessaires pour couvrir les dommages potentiels causés à la Société ou aux Utilisateurs en lien avec l’exécution ou l’inexécution de ce Contrat.
Les Établissements Utilisateurs s’engagent à fournir à la Société, à tout moment et sur simple demande, les justificatifs prouvant la souscription des assurances. De plus, les Établissements Utilisateurs s’engagent à informer la Société de toute modification, suspension ou résiliation de ces polices d’assurance, quelle qu’en soit la cause, dans les plus brefs délais. - Loyauté et bonne foi : Les Établissements Utilisateurs affirment explicitement que la conclusion ou l’exécution des présentes ne viole aucun engagement contracté antérieurement, notamment un contrat d’exclusivité avec un tiers. Ils s’engagent à utiliser l’Application avec honnêteté et loyauté, et à éviter toute pratique déloyale ou susceptible de nuire, directement ou indirectement, aux intérêts ou à l’image de la Société.
- Non-concurrence (le cas échéant)
Les Établissements Utilisateurs s’interdisent, pendant toute la durée de l’adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation, augmentée de vingt-quatre (24) mois, de développer, commercialiser, sous louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé l’Application objet du présent contrat ou tout produit ou service susceptible de la concurrencer.
9.2 OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
9.2.1 La confidentialité et la sécurité des accès:
- Protection des Données Personnelles : Les Établissements Utilisateurs et les Utilisateurs reconnaissent l’importance de la confidentialité et de la protection des données personnelles. La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles collectées, traitées et stockées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
- Accès Sécurisé : Les accès à l’Application sont sécurisés par des méthodes d’authentification robustes. Chaque Utilisateur et Établissement Utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est strictement interdit de partager ces identifiants avec des tiers.
- Signalement d’Activités Suspectes : Les Utilisateurs et Établissements Utilisateurs doivent immédiatement informer la Société de toute activité suspecte ou non autorisée sur leur compte. En cas de violation de la sécurité, la Société prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données et limiter les conséquences de cette violation.
- Mises à Jour de Sécurité : La Société s’engage à régulièrement mettre à jour l’Application pour inclure les dernières améliorations de sécurité. Les Utilisateurs et Établissements Utilisateurs sont encouragés à installer ces mises à jour dès qu’elles sont disponibles pour garantir un niveau optimal de protection.
- Confidentialité des Échanges : Toutes les communications entre les Utilisateurs, les Établissements Utilisateurs : et la Société via l’Application sont cryptées pour assurer la confidentialité des échanges. La Société utilise des protocoles de sécurité avancés pour protéger les données transmises contre les interceptions non autorisées.
- Stockage des Données : Les données personnelles et professionnelles collectées par l’Application sont stockées sur des serveurs sécurisés. La Société veille à ce que ce soit des serveurs qui respectent les conditions optimal d’une sécurité aux normes.
- Responsabilité des Utilisateurs : Chaque Utilisateur et Établissement Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des mesures qu’il prend pour protéger ses propres données. Cela inclut l’utilisation de mots de passe forts, la mise à jour régulière de ses systèmes et la prudence dans le partage d’informations sensibles.
En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs et Établissements Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des mesures de confidentialité et de sécurité en place, et s’engagent à les respecter pour garantir la sécurité de l’Application et de ses données.
9.2.2 L’évolution des fonctionnalités
La Société est portée à faire évoluer les paramètres de l’Application. Elle se réserve le droit de procéder à des modifications dans le design, le fonctionnement de ses fonctionnalités et ce à tout moment, sans notification préalable
ARTICLE 10: RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DES UTILISATEURS ET ETABLISSEMENTS UTILISATEURS
10.1 Exclusions de responsabilité :
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions de l’Application ou des dommages résultant de :
- Décisions des autorités ou cas de force majeure (art. 269 du Dahir formant code des obligations et des contrats, et jurisprudence).
- Interruptions de l’électricité ou des transmissions par les opérateurs publics ou privés.
- Utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur, les Établissements Utilisateurs ou des tiers nécessitant l’arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité.
- Intrusion ou maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou extraction illicite de données, malgré les moyens de sécurisation mis en place.
- Nature et contenu des informations et données créées, transférées ou communiquées par l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs.
- Fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non gérés par la Société.
- Défaillance des serveurs d’hébergement.
10.2 Indisponibilités et interruptions :
La Société informe l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs des aléas techniques inhérents à Internet, pouvant entraîner des interruptions d’accès. En conséquence, la Société décline toute responsabilité en cas d’indisponibilités ou de ralentissements de l’Application.
10.3 Absence de garantie de continuité :
La Société ne garantit pas la continuité de l’Application via Internet, ce que l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs reconnaissent.
10.4 Obligation de moyen :
La Société n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour les engagements mentionnés dans les présentes CGU.
10.5 Rôle de la Société :
La Société agit uniquement en tant qu’interface entre les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs.
10.6 Informations fournies :
La Société s’efforcera de fournir des informations régulières et actualisées concernant les Établissements Utilisateurs. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable en cas d’inexactitude des informations fournies par ces derniers, notamment concernant les événements, promotions ou produits.
10.7 Relation contractuelle :
La Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs et ne vend pas de produits. Par conséquent, elle décline toute responsabilité pour les dommages éventuels découlant de cette relation.
10.8 Réclamations et produits :
La Société n’est pas responsable des défauts de quantité ou qualité des produits commandés auprès des Établissements Utilisateurs, ni des retards de livraison. Les réclamations doivent être adressées directement à l’Établissement Utilisateurs concerné.
10.9 Dommages et pertes :
La Société ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de revenus, préjudice d’image, ou tout préjudice non directement imputable à une défaillance de l’Application.
10.10 Signalement de contenu illicite :
La Société met à disposition des Utilisateurs et Établissements Utilisateurs une procédure pour signaler un contenu illicite à l’adresse suivante : contact@spoty.ma.
10.11 Responsabilité des Utilisateurs :
Les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs sont responsables des dommages causés à tout tiers, y compris à la Société, en raison de l’utilisation illicite de l’Application. Ils garantissent la Société contre les conséquences, réclamations ou actions en résultant.
10.12 Renonciation de recours :
Les Utilisateurs et les Établissements Utilisateurs renoncent à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers du fait de l’utilisation illicite de l’Application.
ARTICLE 11 : DÉSINSCRIPTION DE L’APPLICATION
11.1 Procédure de désinscription :
L’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur peuvent se désinscrire de l’Application à tout moment en supprimant son Compte. Pour ce faire, il doit se connecter à son Compte et suivre la procédure de désinscription fournie par la Société.
11.2 Suppression des données personnelles :
Après la désinscription, la Société supprimera les données d’identification de l’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur, conformément aux dispositions de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
11.3 Conservation du contenu publié :
L’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur sont informés que le contenu qu’ils ont publié via l’Application restera en ligne après sa désinscription, sauf s’il formule une demande expresse de suppression de ce contenu.
11.4 Notification et contact :
Pour toute demande de suppression de contenu ou pour toute question relative à la désinscription, l’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : contact@spoty.ma. La Société s’engage à traiter les demandes dans les délais les plus brefs.
11.5 Conséquences de la désinscription :
L’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur sont informés que la désinscription entraîne la résiliation immédiate de l’accès aux services de l’Application.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
12.1 Manquement grave :
En cas de manquement grave par une Partie à l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes CGU, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’autre Partie pourra résilier unilatéralement les CGU de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis mentionné ci-dessus.
12.2 Effets de la résiliation :
La résiliation des CGU, quelle qu’en soit la cause, entraîne la suppression de tout accès à l’Application à la date d’effet de la rupture. L’Utilisateur et les Établissements Utilisateurs sont responsables de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer leurs données avant la suppression de leur accès à l’Application.
12.3 Résiliation unilatérale par la Société :
La Société se réserve le droit de supprimer, unilatéralement et sans préavis, le Compte d’un Utilisateur ou d’un Établissement Utilisateurs ne respectant pas les présentes CGU ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs plaintes avérées des Utilisateurs. Cette résiliation prendra effet immédiatement, sans notification préalable de la part de la Société.
12.4 Notification et contact :
Pour toute question relative à la résiliation anticipée, l’Utilisateur ou l’Établissement Utilisateurs peut contacter la Société à l’adresse suivante : [contact@spoty.ma].
ARTICLE 13: RENONCIATION ET TOLÉRANCE
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus par les présentes CGU, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, ne constitue pas une modification du présent accord ni ne crée de droit quelconque.
ARTICLE 14 : INDÉPENDANCE ET INTÉGRALITÉ
14.1 Indépendance :
La Société et les Établissements Utilisateurs sont et demeureront, pendant toute la durée du présent Contrat, des partenaires commerciaux indépendants, assumant chacun les risques de sa propre prestation. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme conférant à l’une ou l’autre des Parties la qualité d’employeur, de salarié, de représentant, d’agent ou de mandataire de l’autre Partie, pour quelque objet que ce soit.
Il est également convenu que la Société n’a, à aucun moment et en aucun cas, mandat ou pouvoir d’engager ou de représenter les Établissements Utilisateurs et ne peut prendre aucun engagement en leur nom et pour leur compte. La Société s’engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard et à ne prendre d’engagement ni offrir aucune garantie au nom des Établissements Utilisateurs référencés sur l’Application.
14.2 Intégralité :
Les présentes CGU constituent l’intégralité des engagements des Parties. Aucun élément, ni document, ne peut créer des obligations au titre des présentes CGU sans un avenant signé par les Parties.
ARTICLE 15 : TRACABILITE
Les Parties conviennent que la société est autorisée à extraire toute information ou donnée de ses serveurs en cas de litige.
ARTICLE 16 : ARCHIVES
En cas de suppression de compte à la demande de l’Utilisateur ou l’Etablissement Utilisateur ou de suppression de compte par la Société pour toute raison justifiée, un archivage des donnés y afférent est opéré par cette dernière pour une durée ne dépassant pas 60 jours. Cet archivage a pour objectif de permettre à l’Utilisateur et l’Etablissement Utilisateur de pouvoir faire une réclamation relative à une erreur de manipulation ou toute autre raison qui nécessiterait de récupérer un compte. Le délai de 60 jours susmentionné représente le délai maximal pour qu’un Utilisateur ou Etablissement Utilisateur émette une réclamation afin de ne pas se voir supprimer ses données. Les Parties s’accordent sur le fait que la Société se réserve le droit de garder toute information susceptible d’être utile en cas de litige ou de potentiel litige.
ARTICLE 17 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
17.1 Loi Applicable :
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit marocain. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la législation marocaine.
17.2 Tribunal Compétent :
En cas de litige découlant de l’application des présentes CGU les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société, sauf disposition légale impérative contraire.
Politique de Confidentialité
Politique de Confidentialité de SPOTY
Bienvenue sur SPOTY, votre guide ultime pour découvrir de nouveaux endroits et activités
passionnantes. Chez SPOTY, nous attachons une grande importance à la protection de vos données
personnelles. Cette politique de confidentialité vous explique quelles informations nous collectons,
comment nous les utilisons et comment nous les protégeons.
Introduction
Responsable du traitement des données : SPOTY
Type d'informations que nous collectons :
- Informations que vous nous fournissez directement, telles que votre nom, adresse e-mail, et
préférences de recherche. - Informations sur votre utilisation de l’application, telles que les endroits que vous explorez et
les activités que vous aimez.
Comment nous utilisons vos informations :
- Pour personnaliser votre expérience utilisateur et vous recommander des lieux et activités
adaptés à vos préférences. - Pour améliorer notre service, développer de nouvelles fonctionnalités et fournir un support
client. - Pour vous envoyer des communications marketing sur nos produits et services, uniquement
si vous avez donné votre consentement.
Sécurité de vos informations
Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos
données personnelles contre tout accès non autorisé, utilisation ou divulgation.
Vos choix et droits
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou de
restreindre leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou
demander la portabilité de vos données.
Cookies et technologies similaires
SPOTY utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience utilisateur et
collecter des informations sur la manière dont vous utilisez notre application. Vous pouvez gérer vos
préférences de cookies via les paramètres de votre navigateur.
Modifications de notre politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité de temps à autre pour refléter les
changements dans nos pratiques en matière d’information. Nous vous informerons de toute
modification importante par e-mail ou via notre application.
Nous contacter
Pour toute question concernant notre politique de confidentialité ou pour exercer vos droits relatifs
à vos données personnelles, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :
STC INVEST
- contact@spoty.ma
- 201 BD Mustapha el maani 2ème étage appt n°9 mers sultan Casablanca
Mentions Légales
Raison sociale : STC INVEST
Forme juridique : SARLAU
RC : 569559
ICE : 003185141000035
Capital Social : 1000000 MAD
Siège social : 201 BD MUSTAPHA EL MAANI ETG 2 APT 9
IF : 535778474
Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, nous vous informons que l’application mobile SPOTY est la propriété de STC INVEST.
Directeur de la publication : Ahmed FADIL
Contact : contact@spoty.ma
L’application mobile SPOTY est régie par le droit marocain. Les utilisateurs ayant accès à l’application de l’étranger doivent s’assurer du respect des lois localement applicables. Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement.
Service technique d'hébergement
Nous utilisons des services d’hébergement de données fournis par DigitalOcean dans la région de l’Allemagne à Frankfurt pour stocker toutes les informations que nous recueillons.
Propriété intellectuelle
STC INVEST détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur l’application SPOTY et les éléments qu’elle contient. Toute reproduction partielle ou totale de l’application et des éléments qu’elle contient est strictement interdite sans autorisation écrite de STC INVEST.
Exclusion de garantie et de responsabilité
L’utilisateur de l’application SPOTY reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation de l’application et s’engage à les respecter. STC INVEST ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès à l’application ou de l’utilisation de l’application et/ou de ces informations.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à contact@spoty.ma.
Liens vers d'autres sites
L’application peut inclure des liens vers d’autres sites ou d’autres sources Internet. STC INVEST ne peut être tenu pour responsable du contenu de ces sites externes.
Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions légales sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les tribunaux marocains seront seuls compétents.
FAQ
Vous pouvez rechercher des services en utilisant les icônes ou directement via la barre de recherche.
Vous pouvez accéder aux fiches détaillées des prestataires en cliquant sur le prestataire de votre choix depuis la vue carte ou liste.
Depuis la fiche prestataire, vous pourrez partager avec la personne de votre choix en appuyant sur le bouton « Partager ».
Vous pouvez ajouter un avis depuis la fiche prestataire en appuyant sur la note du prestataire.
Vous pouvez ajouter un avis depuis la fiche prestataire en appuyant sur la note du prestataire.
SPOTY référence une grande variété de catégories, telles que les activités, les restaurants, les centres de beauté, les SPAs, les sports, la location de voitures, les piscines, les hôtels, les centres commerciaux, les pharmacies, les cafés et bien plus encore.
Vous pouvez nous contacter par email depuis votre espace « Profil ».
SPOTY est disponible en français et en anglais, mais suivez-nous pour connaître toutes les nouvelles mises à jour.
